L’accès aux médicaments sous le nouveau régime de protection des brevets : cas du sida au Maroc

Cite as: Krikorian, Gaëlle, Kamal Marhoum El Filali, and Hakima Himmich, « L’accès aux médicaments sous le nouveau régime de protection des brevets : cas du sida au Maroc » KEStudies Vol 2 (2008)

L’accès aux médicaments sous le nouveau régime de protection des brevets : cas du sida au Maroc
Gaelle Krikorian, Kamal Marhoum El Filali, and Hakima Himmich
March 2008

Introduction

Depuis décembre 2004, le Maroc satisfait aux obligations posées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en matière de propriété intellectuelle et applique des standards de protection au moins aussi élevés que ceux fixés par l’accord sur les ADPIC.[1] Une nouvelle législation, la Loi 17-97, est en effet entrée en vigueur le 18 décembre 2004 réformant les textes préexistants[2] et assurant la mise en conformité du Maroc avec l’OMC.[3] En mars 2006, une seconde évolution législative a conduit à la promulgation de la Loi 31-05 qui modifie et complète la précédente législation afin d’introduire certaines des exigences requises par le Traité sur le droit des marques de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et par l’accord de libre-échange signé avec les Etats- Unis en mars 2004.[4] Ce cadre légal en matière de propriété intellectuelle établit le contexte nouveau dans lequel seront désormais élaborées et mises en oeuvre les politiques de santé publique marocaines.

Les enjeux sont d’autant plus importants que le Maroc s’est engagé récemment à mettre en place un système de couverture médicale universelle. L’Assurance Médicale Obligatoire (AMO) et le schéma d’assistance à l’assurance médicale destinée aux plus démunis (RAMED) ont en effet été adoptés par le Parlement en juillet 2005 et entrent en vigueur progressivement depuis 2006. Ce système a pour objectif d’étendre l’accès aux services de santé primaire et aux médicaments essentiels dans le pays, en réduisant notamment les fortes disparités entre zones rurales et zones urbaines (Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 2003 ; Ministère de la Santé, 2003). En 2003, l’OMS estimait que 35% des 31 millions de Marocains n’avaient en effet pas accès aux médicaments essentiels (OMS, 2003) tandis que le taux de couverture médicale, jusque récemment, ne dépassait pas 17 % de la population (Repère Médical, 2006). Avec l’AMO et le RAMED, le gouvernement espère développer une couverture médicale totale ou partielle pour plus de 50 % de la population dans les années à venir.[5] L’AMO devrait à terme bénéficier à environ 10 millions d’employés des secteurs publics et privés;[6] le RAMED de son côté devrait toucher 9 à 12 millions de personnes (Belouas, 2006 ; 2007). Le taux de couverture des dépenses qui est au minimum de 70% pour les médicaments devrait atteindre 100 % pour les maladies chroniques onéreuses (Dadès, 2006). La prise en charge de 20 maladies classées comme pathologies lourdes (cancer, sida, diabète, etc.) est prévue. Actuellement plus de 1600 produits, couvrant 51 groupes de pathologies, sont inscrits à la liste des médicaments remboursables.[7]

Une importante évolution de l’accès à la santé est donc amorcée au Maroc. Mais, la mise en place de ce système va représenter une forte charge financière pour l’Etat et le prix des médicaments aura un impact certain sur le succès et la pérennité de cette nouvelle politique. Or, les nouvelles règles en matière de propriété intellectuelle, parce qu’elles renforcent les situations de monopole, joueront un rôle non négligeable sur la possibilité de disposer de médicaments peu chers.

À partir de l’exemple de l’accès aux antirétroviraux contre le sida, nous nous proposons dans cet article d’appréhender les répercussions des nouvelles législations sur la propriété intellectuelle sur le médicament au Maroc. L’expérience des antirétroviraux fourni en effet un cas concret de prise en charge par l’Etat d’une pathologie lourde et a priori coûteuse. Nous tenterons ainsi de mettre en évidence les changements induits par les évolutions récentes de la législation, d’en aborder les conséquences d’un point de vue de politiques publiques, et, informés du contexte international et de l’exemple d’autres pays, de présenter une des options possibles pour garantir l’accès à des génériques : l’usage des licences obligatoires.

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Footnotes
[1] Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce.
[2] Deux textes régissaient jusqu’alors la propriété industrielle au Maroc : la Loi du 23 juin 1916 qui couvrait l’ancienne zone française et celle du 4 octobre 1938 qui s’appliquait à la zone de Tanger, ancienne zone internationale. Comme dans de nombreux pays alors, cette législation imposait la protection des procédés de fabrication mais pas celle des produits pharmaceutiques.
[3] Le Maroc comme l’ensemble des pays membres de l’OMC dits « en développement », avait, en vertu de l’article 65.2 de l’accord sur les ADPIC, jusqu’au 1er janvier 2000 pour mettre sa législation en conformité avec les standards de l’OMC. En outre, comme les pays dont la législation nationale ne prévoyait pas la brevetabilité des produits pharmaceutiques en tant que tel, il bénéficiait d’un délais supplémentaire lui permettant de ne pas appliquer les standards de l’OMC dans le domaine pharmaceutique avant le 1er janvier 2005 (art. 65.4). Il a donc fait plein usage de ces dérogations.
[4] Cette Loi 31-05 introduit notamment des dispositions visant à prolonger la durée de la protection des brevets de médicament en cas de délais lors de l’enregistrement des brevets ou au cours de la procédure d’attribution des autorisations de mise sur le marché.
[5] Communiqué du Ministère de la Santé, janvier 2005. http://www.sante.gov.ma/Leministre/Communique/2004/amo/signatureamo.asp
[6] Note d’information sur le site internet du Premier ministre. Voir : http://www.pm.gov.ma/fr/chantiers/couverture-med.htm
[7] http://www.cnss.ma/index.php?p=1975

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